Conditions de ventes
Article 1 champ d’application.
Les présentes conditions de vente concernent les produits vendus sur le site www.hisler-even.com et sont applicables à l'exclusion de toutes autres, notamment celles qui régissent les ventes en magasin. Les commandes sont passées à la sa hisler-even 57000 Metz.
Article 2. Commandes
Les commandes sont passées sur le site www.hisler-even.com
Les informations contractuelles, rédigées en français, figureront sur le document de confirmation de commande.
La validation de votre commande suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente.
Hisler-even se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure.
En vertu de l'article L120-20 du code dela consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le client est alors remboursé (à l'exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge).
Les CD et DVD doivent être retournés sous leur emballage cellophane d'origine intact.
Article 3. Disponibilité
Hisler-even ne peut garantir la disponibilité de l'exhaustivité du catalogue. Nous offrons à la consultation une base de près de 900.000 titres de l'édition française. Tous ces livres ne sont pas disponibles auprès de leur éditeur. Vous trouverez les informations sur la disponibilité sur les fiches correspondant aux livres que vous avez choisis.
Nous n'avons pas en stock l'intégralité de ce catalogue. Les informations qui figurent sur ce site sont valables dans la limite des stocks disponibles. L'information sur la disponibilité des titres est donnée sous réserve d'erreurs. Dans ce cas, après contrôle de la disponibilité auprès de nos fournisseurs, vous recevrez un mail vous indiquant le délai de livraison, et en cas d'indisponibilité, votre commande sera immédiatement annulée et remboursée le cas échéant.
Pour les produits indiqués comme disponibles sur commande, les offres présentes sur le site sont valables sous réserve que les stocks indiqués par les éditeurs ne soient pas erronés.
Dialogues s'engage à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie mais ne peut pas verser à ce titre un quelconque dédommagement.
Livres en pré-commande : Les titres à paraître qui sont proposés sur ce site sont expédiés dès la date de mise en vente. Dialogues ne pourra être tenu pour responsable d'un éventuel retard de la date de commercialisation.
Article 4. Prix
Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (hors frais de préparation et d'expédition qui sont dépendants de la zone d'expédition et sont calculés avant confirmation de la commande).
Les livres sont vendus dans le strict respect de la législation sur le prix du livre, et en particulier de la Loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre qui tient que c'est l'éditeur qui fixe le prix du livre, le libraire pouvant appliquer à ce prix une remise qui ne peut excéder 5%.
Les prix pratiqués sont ceux appliquées au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique.
Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les articles sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l'enregistrement de la commande.
Article 5. Frais de port
Les frais de port sont calculés au plus juste en fonction de votre adresse de livraison et du poids total des livres de votre commande. Vous pouvez en avoir une estimation en constituant un panier avec les ouvrages qui vous intéressent.
Les frais de port sont offerts en France par colissimo à partir de 30 € d'achat.
Dans le cas où tous les livres de votre commande ne seraient pas en stock à la librairie et que vous souhaiteriez recevoir une partie de votre commande dans un premier envoi, nous vous en proposons la livraison partielle. Ce service est gratuit.
Article 6. Paiements
Les commandes sont facturées et payables en euros.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Les éventuels frais de douanes ou taxes locales pour des livraisons extérieures à la France Métropolitaine restent à la charge du destinataire, qui est alors l'importateur. Pour les expéditions en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la librairie Dialogues. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.
Les produits livrés et facturés restent la propriété de dialogues jusqu'à paiement complet du prix.
Le paiement se fait par cartes bancaires (Visa, Eurocard, Mastercard), ou par chèque, émanant d'une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Le débit des cartes intervient en général au moment de l'expédition de la marchandise, pour le montant de ce qui a été expédié.
En ce qui concerne les règlements par chèques, la livraison intervient dès réception par nos soins du chèque, qui est déposé immédiatement. Votre chèque est à adresser à :
Hisler-even 1 rue ambroise thomas 57000 metz France. (Rappellez au dos du chèque votre référence de commande).
Article 7. Sécurisation des paiements
Le paiment par cartes bancaires sur le site www.hisler-even.com est entièrement sécurisé et crypté par notre établissement bancaire. Les informations sensibles transmises au moment du règlement font l'objet d'un cryptage SSL.
Article 8. Livraison
La sa hisler-even, dans le cadre de son contrat de vente se charge intégralement de la livraison et du transport des livres, à l'adresse indiquée au moment de la commande, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée dans un délai de 48 heures à : Librairie hisler, Commandes Internet, 57000 metz, outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales.
La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l'acquéreur dès la livraison, même s'il n'est pas propriétaire des biens livrés. Il supporte personnellement les éventuelles charges d'assurance.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. La rubrique "Délais de livraison" vous indique comment calculer votre délai de livraison. La rubrique "Frais de port" vous indiquera les tarifs et les délais associés, que nous proposons par destination.
Les délais moyens indiqués ne constituent pas un délai de rigueur et hisler-even ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur.
En cas de retard d'expédition, vous serez avertis par mail. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez annuler votre commande.
Nota : les commandes réglées par chèque ne seront traitées qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Les commandes non servies dans un délai de 30 jours seront annulées sauf indication contraire.
Certains pays restreignent l'entrée des marchandises sur leur territoire. Il appartient à l'acheteur de s'assurer des conditions d'accès des articles commandés dans le pays de destination. Hisler-even.com ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle destruction, ou blocage du colis à l'entrée dans le pays de destination.
Article 9. Délais de livraison
Les livraisons se font du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés).
Toute commande qui nous parvient avant midi est traitée le jour-même.
Les délais annoncés sont les délais moyens constatés. Dans certains cas, il se peut que l’indisponibilité d’un ouvrage retarde l’expédition de votre colis. N’hésitez pas dans ce cas à nous demander un premier envoi des livres de votre commande. Il sera effectué immédiatement et sans surcoût.
Si vous préférez recevoir tous vos livres en une seule fois, prévoyez comme délai de réception celui qui correspond au plus long parmi les livres que vous avez commandés.
Pour calculer votre délai de livraison, reportez-vous à l’indication qui figure sur le descriptif du livre et ajoutez le délai moyen d’acheminement du colis :
> en colissimo suivi : 48h
> par chronopost : 24h
Petites astuces :
Vous habitez à Paris, Lille ou Nantes ?
Le réseau colissimo met à votre disposition des relais-colis appelés Cityssimo, où vous pouvez retirer vos colis 24h/24h. Il vous suffit de vous inscrire sur le site http://www.cityssimo.fr/ et, lors de votre commande sur librairiedialogues.fr, d’indiquer le numéro du relais-colis qui vous sera fournie par Cityssimo.
Vous travaillez en journée ? Pourquoi ne pas vous faire livrer sur votre lieu de travail ?
Article 10. Retour des marchandises
Les livres et produits expédiés par hisler-even.com sont neufs et garantis contre tout défaut. Ils proviennent de l'ensemble des éditeurs et fournisseurs. S'il arrivait qu'un article soit défectueux (mal paginé, mal imprimé, etc...), nous nous engageons à vous l'échanger ou le rembourser.
Les CD et DVD ne pourront être repris que dans leur emballage d'origine, non descellé.
Vous pouvez adresser votre colis en retour, en envoi standard, les articles concernés dans leurs emballages d'origine et accompagnés d'une copie de la facture correspondante, dans les 15 jours suivant la réception du colis à :
Hisler-even
1 rue ambroise thoams
57000 metz
Les frais de retour vous seront intégralement remboursés (dans la limite du coût d'un envoi en mode standard) et l'échange mis en œuvre immédiatement. En cas de remboursement, nous garantissons qu'il est effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne pourra être accepté, quel qu'en soit le motif.
Article 11. Litiges
En cas de litige, c'est la loi française qui s'applique et le tribunal compétent est le tribunal de Metz.
Article 12. Information nominatives
Nous collectons des informations nominatives qui sont utiles au traitement de votre commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier : hisler-even 1 rue ambroise thomas57000 Metz en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse.
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Article 5 - Droit de rétractation
5.1
L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande. Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit dans le délai mentionné ci-dessus, retourner à ses frais le ou les articles objet de la commande au Service Client dans leur emballage d'origine (non ouvert), accompagné d'un courrier faisant état de l'exercice de son droit de rétractation et de la copie de la facture d'achat correspondante. Si les articles retournés par l'Acheteur sont incomplets ou sortis de leur emballage, CAMPONOVO se réserve la possibilité de ne pas rembourser l'Acheteur.
5.2
Si l'Acheteur exerce son droit de rétractation conformément aux conditions précisées à l'article 3.1, CAMPONOVO remboursera à l'Acheteur toutes les sommes versées dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du courrier mentionné à l'article 5.1.
Le remboursement s'effectuera aux choix de CAMPONOVO par crédit sur le compte bancaire de l'Acheteur ou par chèque bancaire établi au nom de l'Acheteur.
Article 12 - Protection des données personnelles
Les données personnelles concernant l'Acheteur, collectées lors de la création du compte de l'Acheteur sont nécessaires au traitement et à la gestion de la commande de l'Acheteur Ces données, stockées sur des serveurs situés en Suisse et en France, sont destinées à CAMPONOVO mais pourront également, pour les besoins de la gestion liée à la commande, être communiquées à des tiers. Ces données pourront également, conformément au choix exprimé par l'Acheteur lors de la création de son compte, être utilisées afin de lui faire part des promotions, avantages ou nouvelles offres de CAMPONOVO ou de ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et libertés, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relativement aux données personnelles le concernant qu'il peut exercer à tout moment en écrivant au Service Client ou en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@camponovo.fr par ailleurs, des cookies sont susceptibles d'être utilisés. Un cookie ne permet pas d'identifier l'Acheteur mais enregistre des informations relatives à sa navigation sur le Site ( les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc...) que CAMPONOVO pourra lire lors des visites ultérieures de l'Acheteur. Ces cookies pourront contenir les informations fournies par l'Acheteur lors de la passation de sa commande, de sorte que l'Acheteur n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire d'identification.
Loi 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.
L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public. Ce prix est porté à la connaissance du public. Un décret précisera notamment, les conditions dans lesquelles il sera indiqué sur le livre et déterminera également les obligations de l'éditeur ou de l'importateur en ce qui concerne les mentions permettant l'identification du livre et le calcul des délais prévus par la présente loi. Tout détaillant doit offrir le service gratuit de commande à l'unité. Toutefois, et dans ce seul cas, le détaillant peut ajouter au prix effectif de vente au public qu'il pratique les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par l'acheteur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable. Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 p. 100 et 100 p. 100 du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur. Dans le cas ou l'importation concerne des livres édités en France, le prix de vente au public fixé par l'importateur est au moins égal à celui qui a été fixé par l'éditeur.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 37 (1°) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, les conditions de vente établies par l'éditeur ou l'importateur, en appliquant un barème d'écart sur le prix de vente au public hors taxes, prennent en compte la qualité des services rendus par les détaillant en faveur de la diffusion du livre. Les remises correspondantes doivent être supérieures à celles résultant de l'importance des quantités acquises par les détaillant.
Art. 3. - Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux associations facilitant l'acquisition des livres scolaires pour leurs membres. Elles ne sont pas non plus applicables au prix de vente des livres facturés pour leurs besoins propres, excluant la revente, à l'État, aux collectivités locales, aux établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, aux syndicats représentatifs, aux comités d'entreprise, aux bibliothèques accueillant du public pour la lecture ou pour le prêt, notamment celles des associations régies par la loi du 1" juillet 1901.
Art. 4. - Toute personne qui publie un livre en vue de sa diffusion par courtage, abonnement ou par correspondance moins de neuf mois après la mise en vente de la première édition fixe, pour ce livre, un prix de vente au public au moins égal à celui de cette première édition.
Art. 5. - Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.
Art. 6. - Les ventes à prime ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 modifiée et de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, que si elles sont proposées, par l'éditeur ou l'importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance.
Art. 7. - Toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er (alinéa 1er) est interdite hors des lieux de vente.
Art. 8. - En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l'édition ou de la diffusion de livres ainsi que par l'auteur ou toute organisation de défense des auteurs.
Art. 9. - Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée relative aux prix, à l'exception toutefois des premier et deuxième alinéas du 4° de l'article 37 de ladite ordonnance.
Art. 10.- Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer, compte tenu des sujétions dues à l'éloignement de ces départements.
Art. 11. - La présente loi entrera en vigueur à la date du 1er janvier 1982, y compris pour l'ensemble des livres édités ou importés antérieurement à cette date. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 1983, un rapport sur l'application de la loi ainsi que sur les mesures prises en faveur du livre et de la lecture publique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 août 1981.
Par le Président de la République, François Mitterrand Le Premier ministre, Pierre Mauroy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert Badinter Le ministre de l'économie et des finances, Jacques Delors Le ministre du commerce et de l'artisanat, André Delelis Le ministre de la culture, Jack Lang Le ministre de la consommation, Catherine Lalumière