Les nouveaux codes de la rentrée sont arrivés!

Code civil 2018 annoté. Édition limitée - 117e éd.
20,00

Les + de l'édition 2018 :
• la réforme du divorce : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (divorce sans juge), entré en vigueur le 1er janvier 2017 ;
• des textes très importants sur les successions ;
• le préjudice écologique, tout nouveau dans le droit de la responsabilité ;
• une profonde refonte de l'état civil : actes, registres, déclaration de naissance, changement de prénom, changement de sexe, PACS, mariage... ;
• l'agent des suretés ;
• et toujours le suivi de la réforme du droit des obligations : nouvelle présentation, nouveaux textes, bibliographie et jurisprudence nouvelles.
• plus de 30 000 décisions citées, une jurisprudence profondément remaniée ;
• format économique et actualisation garantie par newsletter mensuelle.

Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30000 décisions citées.

L'édition 2018 est marquée par de nombreuses nouveautés :
- la création du préjudice écologique par la loi du 8 aout 2016 (art. 1246 s.) ;
- la réintroduction de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janv. 2017 ;
- le nouveau divorce sans juge, créé par la loi du 18 novembre 2016 (art. 229-1 s.), et de nombreux textes d'application ;
- des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire ou des transactions par cette même loi J21 ;
- le nouveau procédé applicable aux copies fiables (Décret du 5 déc. 2016) - des dispositions visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété par la loi du 6 mars 2017 ;
- l'agent des suretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ;
- d'importantes modifications concernant l'état civil à la suite de la loi J21 et plusieurs décrets de 2017 : actes, registres, changement de prénom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, célébration du mariage, enregistrement du PACS par les officiers d'état civil...

L'édition 2018 s'enrichit de plusieurs centaines de nouveaux arrêts.

=> Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous !


Code pénal 2018 annoté. Édition limitée - 115e éd.
35,00

Les + de l'édition 2018 :
- texte largement enrichi et à jour ;
- jurisprudence totalement refondue par le Pr Mayaud sur le Livre Ier (dispositions générales), exhaustive et constamment actualisée pour le reste ;
- textes et jurisprudence pertinente en appendice rigoureusement mis à jour : presse et communication, droit pénal des affaires, droit routier et droit des étrangers,... ;
- mise à jour par newsletter mensuelle.

Le Code pénal Dalloz est l'outil de référence du pénaliste, professionnel ou futur professionnel. Il se distingue par la richesse de sa jurisprudence et de ses textes complémentaires (Loi sur la presse du 29 juillet 1881, Code de la route,.., et en ligne : intégralité des lois d'amnistie et circulaire du 14 mai 1993 présentant les dispositions du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 notamment).

L'édition 2018 du Code pénal Dalloz est notamment à jour :
- de la loi du 28 février 2017 sur la Sécurité publique,
- de la loi du 27 février 2017 réformant la prescription en matière pénale,
- de la loi du 27 janvier 2017 dite « Égalité et citoyenneté »,
- de la loi du 9 décembre 2016 de lutte contre la corruption et modernisant la vie économique,
- de la loi du 18 novembre 2016 modernisant la Justice du XXIe siècle.

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Code de procédure civile 2018 annoté. Édition limitée - 109e éd.
35,00

Les + de l'édition 2018 :
- le vademecum du fonctionnement de la Justice, pour un usage quotidien, y compris à l'audience ;
- simplification et modernisation de la procédure civile familiale ;
- refonte des tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
- comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires ;
- Mise à jour mensuelle par newsletter.

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens.

Cette édition, particulièrement riche, intègre notamment :
- la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et l'ensemble de ses décrets d'application tel que celui du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, celui du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits, et surtout celui du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ;
- le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;
- le décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;
- le décret du 10 mai 2017 portant divers dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail ;
- le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ;
- les décrets du 28 décembre 2016 relatifs, d'une part, au divorce par consentement mutuel et à diverses dispositions enmatière successorale et, d'autre part, à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales ;
- le décret du 17 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale ;
- le décret du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil.

Au-delà de la procédure civile proprement dite, l'aide juridique a également connu de profondes modifications avec notamment le décret du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique et la loi de finances 2017. Il en est de même s'agissant des officiers publics et ministériels, avec notamment le décret du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.
On notera également plusieurs modifications du code des procédures civiles d'exécution, notamment par la loi du 18 novembre 2016 et son décret d'application précités et par les lois du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Tous ces textes sont systématiquement accompagnés des circulaires y relatives.

Les annotations de jurisprudence relatives aux incidents d'instance ont été intégralement refondues.

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Code de commerce 2018 annoté. Édition limitée - 113e éd.
35,00

Les + de l'édition 2018 :
• Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux ;
• Adaptation de la rubrique Contrats d'affaires à la réforme du droit des obligations
• mise à jour par newsletter mensuelle.

Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle ; de "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale ; de "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des suretés ; de "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; de "Sous-traitance".

L'édition 2018 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment :
- ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ;
- décret du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de suretés judiciaires ;
- décret du 5 mai 2017 sur l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ;
- ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ;
- décret du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ;
- décrets des 24 avril et 6 mai 2017 concernant l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce ;
-décret du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
- loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ;
- décret du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants des sociétés anonymes cotées ;
- ordonnance et décret du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ;
- loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » ;
- loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

=> Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ