Code de procédure pénale 2018, annoté - 59e éd.
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EAN13
9782247168613
ISBN
978-2-247-16861-3
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Nombre de pages
2892
Dimensions
19 x 12 x 5 cm
Poids
1200 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
UTF-8 / MARC-8

Code de procédure pénale 2018, annoté - 59e éd.

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• loi nº 2016-1691 du décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II » ;
• loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

=> Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

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