Code de procédure pénale 2018 annoté. Édition limitée - 59e éd., -
EAN13
9782247169078
ISBN
978-2-247-16907-8
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
CODES DALLOZ UN
Nombre de pages
2858
Dimensions
19,3 x 12,8 x 5,5 cm
Poids
1190 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Code de procédure pénale 2018 annoté. Édition limitée - 59e éd.

-

De

Dalloz

Codes Dalloz Un

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• loi nº 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
• loi nº 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale;
• loi nº 2016-1691 du décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II » ;
• loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

=> Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

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